Article 1 : Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par les hôtels CIS Paris Ravel, Kellermann et Paris Sain-Ouen. Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que les différents documents de réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Les tarifs des services proposés sont applicables à tous. Les clients et responsables de groupes se déclarent informés des droits et obligations de chaque partie. Les mineurs non accompagnés ne pourront pas être accueillis dans nos hôtels.
Article 2 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, par nuit et par personne pour l’hébergement et la restauration, et par prestation pour les locations de salles ou de matériel. Les tarifs confirmés sur la demande de réservation son fermes jusqu’à la date de fin de levée d’option. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux des taxes ou de révision des prix d’un prestataire extérieur. En cas de prix forfaitaires, les prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix ne peuvent être fractionnés.
Tarif Groupes (à partir de 20 personnes) : Nos tarifs sont appliqués à tous les membres du groupe y compris les accompagnateurs et les chauffeurs (pas de gratuité).
Article 3 : Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par personne majeure et par nuit. Elle est réglée à l’hôtelier le jour de l’arrivée. Cette même taxe est reversée entièrement à la commune du lieu de logement.
Article 4 : Réservations, modifications et modalités de règlement
A – Conditions de réservation pour les séjours individuels (moins de 20 personnes)
Vous pouvez réserver vos prestations auprès de nos services ou effectuer votre réservation sur notre site Internet (www.cisp.fr).
Réservation téléphonique : Votre réservation deviendra effective à réception du règlement d’un acompte du montant de la 1ère nuit. 90 % du séjour devra être réglé à 30 jours et le solde à 7 jours de l’arrivée sur place.
Réservation web : Votre réservation deviendra effective après avoir renseigné vos coordonnées bancaires. Le solde sera à régler sur place le jour de l’arrivée auprès de nos réceptions.
B – Conditions de réservation pour les séjours groupes (plus de 20 personnes)
La réservation s’effectue auprès de nos services et fait l’objet d’une option de réservation ou convention d’accueil spécifique. Elle devient effective à réception de la confirmation de réservation ou de la convention d’accueil signée et accompagnée d’un acompte de 30% du montant total du séjour. A défaut de ce règlement, au terme d’une relance infructueuse, la réservation pourra être annulée sans préavis. Un bon de commande peut être accepté et fait office d’acompte pour toutes les collectivités d’Etat. A défaut du retour de ce document ; la réception de l’acompte implique l’adhésion totale du client aux présentes conditions générales. Toute demande de modification devra être effectuée par écrit et devra être confirmée par le service réservation. 90 % du montant du séjour sera à régler 30 jours avant la date d’arrivée sur place. Les 10% restants devront être réglés dès réception de facture.
Article 5 : Conditions de paiement
Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros. Nous ne prenons en charge ni frais de change, ni frais de virement. Dans le cadre d’un dépassement d’un délai de paiement de la facture de solde, nous nous réservons le droit de facturer les intérêts de retard par mois suivant les taux en rigueur. Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement suivant l’échéancier fixé dans les présentes conditions générales.
Article 6 : Annulation totale ou partielle
A – Conditions d’annulation pour les séjours individuels (moins de 20 personnes)
L’annulation d’un séjour individuel réservé en ligne est gratuite jusqu’à 24h avant la date d’arrivée prévue. Sauf conditions de ventes particulières sur notre site internet (tarifs spéciaux du type : non annulable - non remboursable).
B - Conditions d’annulation pour les séjours groupes (plus de 20 personnes)
Toute annulation devra être notifiée par un écrit au service de réservation et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :
Plus de 60 jours avant l’arrivée : 10 % du prix total.
Entre 60 et 31 jours avant l’arrivée : 30 % du prix total.
Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée : 50% du prix total.
Entre 20 et 15 jours avant l’arrivée : 75 % du prix total.
Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée : 90 % du prix total.
Moins de 7 jours avant l’arrivée à non présentation : 100% du prix total.
Toute modification sera assimilée à une annulation partielle et entraînera la perception des frais d’annulation selon le barème ci-dessus. Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fera l’objet d’aucun remboursement. En cas d’annulation partielle à hauteur de 5% de l’effectif réservé, une annulation sans frais sera consentie sous réserve que le client ait informé par mail ou courrier le service de réservation dans un délai de 7 jours avant la date de début du séjour.
Article 7 : Déclaration et autorisation
Le client s’engage à effectuer toute déclaration éventuelle ou demande d’autorisation préalable auprès des organismes et/ou des administrations. En aucun cas les Hôtels CIS Paris et l’Hôtel Paris Saint Ouen 3* ne seront tenus pour responsables du défaut de ces déclarations.
Article 8 : Assurance – détérioration – casse – vol
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition (chambre, espaces communs tels que jardin, salon, sanitaires…) à supporter les coûts de remise en état. Les Hôtels CIS Paris et l’Hôtel Paris Saint Ouen 3* ne pourront pas être tenus pour responsables, ni des vols, ni des dégradations que peut subir le matériel entreposé par le client, sauf effraction.
Article 9 : Conditions d’occupation
A- Les Hôtels CIS Paris Ravel & Kellermann
Les chambres seront mises à disposition, le premier jour à partir de 14h00 et devront être libérées le jour du départ avant 10h00, quels que soient les repas réservés le premier et le dernier jour. La non-libération de ces chambres à l’heure précitée entraînera la facturation d’une journée supplémentaire. En aucun cas le client n’est autorisé à introduire au sein des centres d’hébergement Maurice RAVEL et KELLERMANN, des boissons ou des denrées alimentaires.
B- L’Hôtel Paris Saint Ouen 3*
Les chambres seront mises à disposition, le premier jour à partir de 15h00 et devront être libérées le jour du départ avant 11h00, quels que soient les repas réservés le premier et le dernier jour. La non-libération de ces chambres à l’heure précitée entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.
Une bagagerie gratuite est à votre disposition dans chaque hôtel.
Nous ne pouvons pas garantir le regroupement des chambres à un ou plusieurs étages pour un même groupe.
Article 10 : Animaux
Pour des raisons de réglementation, nos amis les animaux ne sont pas admis, à l’exception des chiens d’assistance.
Article 11 : Force Majeure
A – Délogement
En cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour les prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, à qui il ne pourra être réclamé une quelconque indemnité complémentaire.
B – Cas extrême
L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève etc. En cas de force majeure, le remboursement intégral des sommes versées est garanti.
Article 12 : Réclamation
Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours après la fin du séjour ou de la manifestation au siège social : La Ligue de l’Enseignement, 21 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris – France
Article 13 : Décret n° 94.490
« Les parties signataires du présent contrat conventionnel d'achat des prestations précitées conviennent d'un commun accord que ce contrat est conforme aux dispositions du décret n° 94.490 du 15 Juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92.645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. A ce titre, elles se déclarent par les présentes remplies de leurs droits d’information réciproque relatifs au présent contrat et renoncent à tout recours à cet effet. »
Article 14 : Juridiction
En cas de litige, les parties font élection de domicile à leur siège social. Le droit français seul est applicable et la juridiction sera celle du ressort du siège social de :
- Hôtels CIS Paris Ravel & Kellermann : La Ligue de l’Enseignement
- Hôtel Paris Saint Ouen : SASU Vacances Pour Tous International
Les Hôtels CIS Paris RAVEL et KELLERMANN sont gérés, dans le cadre d’une délégation de service public de la ville de Paris, par La Ligue de L’Enseignement – 21, rue Saint-Fargeau – CS72021 – 75989 PARIS cedex 20. Association loi 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 31/05/1930, titulaire d’une concession de service public (décret du 08/01/1985) – Agréments : Ministère de l’Education Nationale – Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative – Ministère des Affaires Sociales – Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours N° IMO075100379. Association reconnue d’utilité publique (décret du 31/05/1930), titulaire d’une concession de service public (décret du 08/01/85). SIREN : 775 666 415. NAF : 9499 Z. Numéro d’identification intracommunautaire : FR 06 775 666 415 Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’APAC-MAIF.
L’Hôtel Paris Saint Ouen 3* est géré par Vacances Pour Tous International - Siège social : 21 rue Saint-Fargeau CS72021 - 75989 Paris Cedex 20 Etablissement secondaire : la Résidence Hôtelière Jean-Baptiste CLEMENT Adresse postale : 65 rue du docteur Bauer - 93400 Saint-Ouen - SIRET 392 543 443 00122 SASU au capital de 191.250 € - TVA : FR 95 392 543 443 - SIRET : 392 543 443 00015 -
NAF : 5520Z